Conditions générales de vente

Conditions générales de vente  

  1. Identification de ABSOLUTION 

La société ABSOLUTION (« ABSOLUTION ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°503 418 865, dont le siège social est situé au 30, rue des Vinaigriers – 75010 Paris, et le siège social également. 

 

ABSOLUTION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

 

Adresse postale : 30 rue des Vinaigriers – 75010 Paris 

Téléphone : +33 (0)9 81 60 87 83 

Adresse électronique : contact@absolution.me 

 

  1. Objet 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par ABSOLUTION (les « Produits ») sur le site internet https://www.absolution-cosmetics.com (le « Site ») à ses clients (les « Acheteurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

 

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. 

 

La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur. Un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande. 

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ABSOLUTION. 

 

  1. Articulation avec les conditions générales des Prestataires de services de paiement 

 

Les paiements effectués sur le Site sont gérés par les prestataires de services de paiement indiqués sur le Site (le(s) « Prestataire(s) de services de paiement »). 

 

Le cas échéant, l’Acheteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement de son choix s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site, dans le formulaire de commande et/ou sera renvoyé vers le site opéré par le Prestataire de services de paiement afin de procéder à cette acceptation. 

 

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, ce dernier ne peut pas/plus passer de commande par ce biais. 

 

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et ABSOLUTION entraîne la résiliation du contrat de l’Acheteur avec le Prestataire de services de paiement. 

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent. 

 

L’Acheteur mandate ABSOLUTION expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements concernés réalisés sur le Site. 

 

  1. Capacité juridique et acceptation des conditions générales 

 

  1. Capacité juridique 

 

Pour s’inscrire sur le Site et/ou passer commande sur celui-ci, l’Acheteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

 

  1. L’Acheteur est une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique ; 

 

  1. L’Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; 

 

  1. L’Acheteur passe commande à destination d’un territoire éligible à la livraison tel que précisé à l’article 9.1 des conditions générales. 

 

  1. Acceptation des conditions générales 

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et/ou de commande affiché sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.  

 

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne pourra pas passer de commande de Produits sur le Site. 

 

  1. Inscription sur le Site 

 

L’Acheteur a la possibilité d’ouvrir un compte sur le Site avant de passer commande, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. 

 

L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques qu’ABSOLUTION juge les plus appropriés (le « Compte »). 

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.  

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. 

 

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

 

La création d’un Compte reste facultative pour l’Acheteur. Ce dernier peut également passer commande d’un ou plusieurs Produits dans les conditions prévues à l’article « Commande », sans s’être préalablement inscrit sur le Site. 

 

  1. Caractéristiques des Produits 

 

ABSOLUTION propose à la vente des produits cosmétiques pour le visage et le corps.  

 

La liste exhaustive des Produits proposés par ABSOLUTION est accessible sur le catalogue affiché sur le Site.  

 

Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

 

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent ABSOLUTION que pour ce qui est indiqué précisément.  

 

L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits visibles sur le Site ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles. 

 

  1. Commande 

 

  1. Passation de commande 

 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier. 

 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée, et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

 

Si l’Acheteur n’a pas créé de Compte dans les conditions prévues à l’article « Inscription sur le Site », l’Acheteur est alors invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. 

 

Il doit alors remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. 

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

 

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

 

La commande est réputée reçue par ABSOLUTION lorsque celle-ci peut y avoir accès. 

 

  1. Confirmation de commande 

 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : 

  1. récapitule les Produits commandés et le délai prévu pour la livraison ; 

  1. comporte les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande ; 

  1. comporte la facture correspondant à la commande. 

 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter ABSOLUTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de ABSOLUTION ». 

 

ABSOLUTION recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. 

 

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès. 

 

  1. Prix et modalités de paiement 

 

  1. Prix 

 

Les prix des Produits sont affichés sur le Site.  

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). 

 

Les prix affichés par Produit ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande de l’Acheteur. 

 

ABSOLUTION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

 

  1. Modalités de paiement 

 

Hors droits de douane ou taxes locales éventuellement applicables, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. 

 

Le paiement peut s’effectuer par tout moyen qui sera proposé sur le Site, au moment de la validation de la commande. 

 

L’Acheteur garantit à ABSOLUTION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

 

ABSOLUTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. 

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

  1. Facturation 

 

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email ou mises à disposition, le cas échéant, sur son Compte, après réception ou validation de la commande. 

 

  1. Réserve de propriété 

 

ABSOLUTION conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. 

 

  1. Livraison 

 

  1. Territoires de livraison 

 

L’Acheteur est expressément informé que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays situés au sein de l’Union européenne (hors Pays-Bas), ou ailleurs dans le monde (hors Afghanistan, Algérie, Maroc, Russie et Turquie). 

 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « Adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays du territoire expressément visé ci-dessus.  

 

  1. Modes et délais de livraison 

 

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes, en fonction des territoires. 

 

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Produits choisis selon ce mode. 

 

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande. 

 

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint ABSOLUTION selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ABSOLUTION de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre-temps. 

 

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

 

ABSOLUTION se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

 

  1. Droit de rétractation 

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la commande d’un Produit, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. 

 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à ABSOLUTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de ABSOLUTION », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant le numéro de commande figurant sur la facture correspondante lui ayant été transmise par email par ABSOLUTION. 

 

Le Produit concerné doit impérativement être retourné à ABSOLUTION dans le respect des conditions cumulatives suivantes : 

  • Dans son emballage d’origine et complet (y compris avec tout accessoire fourni avec) ; 

  • Dans un état neuf, jamais utilisé et n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration ni descellage ;  

  • Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter.  

 

Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration du Produit lors de son retour à ABSOLUTION. 

 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par ABSOLUTION de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. ABSOLUTION se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits concernés. 

 

  1. Garanties légales 

 

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits. 

 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer ABSOLUTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité de ABSOLUTION », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) et de vidéo(s), ou toute autre forme requise expressément par ABSOLUTION. 

 

ABSOLUTION procédera alors à une première série de vérifications du Produit et tiendra l’Acheteur informé du résultat de cette analyse. 

 

Le cas échéant, ABSOLUTION organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. ABSOLUTION supportera les frais de ce retour. 

 

ABSOLUTION procédera aux nouvelles vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, ABSOLUTION remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle ABSOLUTION l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation :  

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivants sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

 

  1. Obligations et responsabilité de l’Acheteur 

 

  1. Concernant la fourniture d’informations  

 

L’Acheteur s’engage à fournir à ABSOLUTION toutes les informations nécessaires pour la création de son Compte et la commande des Produits. 

 

L’Acheteur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à ABSOLUTION lors de la création de son Compte, de la commande des Produits, et de l’adéquation de ces informations, et plus largement des Produits, à ses besoins spécifiques préalablement à leur achat.  

 

De même, L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. 

 

  1. Concernant le Compte de L’Acheteur 

 

L’Acheteur : 

  • Garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription et de commande sont exactes et s’engage à les mettre à jour ; 

  • Reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ; 

  • Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. 

 

L’Acheteur doit immédiatement contacter ABSOLUTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de ABSOLUTION » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait qu’ABSOLUTION aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.  

 

  1. Concernant l’utilisation du Site 

 

L’Acheteur est responsable de son utilisation du Site et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser le Site personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. 

 

L’Acheteur s’interdit de détourner les services fournis par ABSOLUTION à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :  

  • Exercer une activité illégale ou frauduleuse ; 

  • Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 

  • Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ; 

  • Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ; 

  • Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ; 

  • Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ; 

  • Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. 

 

L’Acheteur s’interdit également : 

  • D’adopter tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ; 

  • D’effectuer toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ABSOLUTION ;  

  • D’effectuer tous détournements des ressources système du Site ; 

  • D’effectuer toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures d’ABSOLUTION ; 

  • D’effectuer toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;  

  • De copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à ABSOLUTION ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre de son activité ; 

  • D’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques d’ABSOLUTION ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ; 

  • De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ABSOLUTION ; 

  • De commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à ABSOLUTION. 

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, ABSOLUTION se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

 

  1. Responsabilité de ABSOLUTION 

 

  1. ABSOLUTION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ABSOLUTION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ABSOLUTION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

 

  1. ABSOLUTION ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. L’Acheteur reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucune autre garantie sur les Produits que celles prévues à l’article « Garanties légales ». 

 

  1. ABSOLUTION ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Acheteur contre tous les dangers liés notamment à l’utilisation et à la consommation des Produits. 

 

La responsabilité d’ABSOLUTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu lors ou à la suite de l’utilisation d’un Produit, s’il n’est pas démontré qu’il est directement imputable à une défectuosité du Produit. 

 

  1. ABSOLUTION garantit que les Produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en Union Européenne. Néanmoins, ABSOLUTION ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé. 

 

  1. ABSOLUTION fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site. 

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part d’ABSOLUTION, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. 

 

  1. ABSOLUTION peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des services à l’égard de l’Acheteur, sauf dispositions contraires prévues aux présentes. 

 

ABSOLUTION peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit. 

 

  1. ABSOLUTION ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales. 

 

  1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ABSOLUTION au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs. 

 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’ABSOLUTION ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses services. 

 

  1. Propriété intellectuelle 

 

Le Site, de même que tous les Produits, systèmes, logiciels et applications, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, modes d’emploi, visuels, musiques, logos, marques, brevets, base de données, etc.) exploités par ABSOLUTION dans le cadre de son activité sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.  

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’ABSOLUTION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

  1. Modes de preuve admis  

 

La preuve peut être établie par tout moyen. 

 

L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’ABSOLUTION constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des commandes passées par l’Acheteur et le calcul de leur prix. 

 

  1. Données à caractère personnel 

 

ABSOLUTION s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

 

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles d’ABSOLUTION, accessible ici. 

 

  1. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité  

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.  

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations : 

  • Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; 

  • Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ; 

  • Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ; 

  • Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties. 

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité. 

 

  1. Publicité 

 

ABSOLUTION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ABSOLUTION sera seule juge. 

 

  1. Liens et sites tiers 

 

ABSOLUTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. 

 

ABSOLUTION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

 

ABSOLUTION n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

 

  1. Désinscription 

 

En cas de création d’un Compte sur le Site, l’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ABSOLUTION par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de ABSOLUTION ». 

 

La désinscription sera effective dans les meilleurs délais à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur. 

 

  1. Modifications 

 

ABSOLUTION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  

 

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de toute nouvelle commande par l’Acheteur. 

 

  1. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. 

 

  1. Médiation 

 

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à ABSOLUTION, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.  

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 

Adresse postale : 14 rue Saint-Jean 75017 Paris 

Téléphone : 01 89 47 00 14 

https://www.cm2c.net  

 

  1. Loi applicable  

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.